Lancement d’une procédure d’état d’abandon manifeste en cours sur la parcelle AB31 au 79 rue de Berven, appartenant à Monsieur BULMER Neil.
Par Procès-verbal, dont vous trouverez ci-dessous un exemplaire, il a été constaté que l’immeuble à usage d’habitation sur la parcelle AB31 au 79 rue de Berven, se trouve dans l’état d’abandon prévu par les articles L 2243-1 à L2243-4 du Code Général des collectivités territoriales, et nécessite pour sa remise en état l’exécution des travaux énumérés dans ce même procès-verbal.
Un avis a été envoyé dans deux journaux locaux « le Télégramme » et « l’Ouest France », ainsi qu’un affichage en mairie conformément au deuxième alinéa de l’article L2243-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A l’issu des 6 mois à compter de la notification et de la publication de ce procès-verbal, si le propriétaire n’a pas fait en sorte que cesse l’état d’abandon manifeste, le maire dressera le procès-verbal définitif d’état d’abandon. Le conseil municipal pourra décider de poursuivre l’expropriation de la parcelle au profit de la commune.
procès-verbal provisoire état d’abandon manifeste
procès-verbal de constat d’actiajuris