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Comment obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil ?

COMMENT ?

Pour toutes demandes d’extrait ou copie intégrale, voici les différentes procédures :

  • Au guichet muni de votre pièce d’identité
  • Par mail ou par courrier en indiquant nom, prénom et date de naissance ainsi que ceux concernant vos parents
  • En remplissant le formulaire sur  le site du service publique et en l’expédiant à la mairie.

QUI ?

  • Un extrait sans filiation : tout requérant
  • Un extrait avec filiation : l’intéressé majeur ou émancipé, ses ascendants, ses descendants, son conjoint non divorcé, son représentant légal (parents, tuteur, curateur), un mandataire (notaire, avocat…), les personnes autorisées par le procureur et les administrations autorisées par la Loi.
  • un extrait ou une copie intégrale de décès : tout requérant.

LA CONSULTATION DES REGISTRES

La loi du 15/07/2008 relative aux archives, précise que tout requérant peut avoir communication d’un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans. En cas de demande, il vous sera remis un document non daté, non signé et délivré à titre de simple renseignement.

L’accès à ces documents administratifs s’exerce au choix du demandeur mais dans la limite des possibilités techniques de l’administration.

Ainsi, la consultation de nos registres se fera dans les locaux de la mairie, aux heures d’ouverture sous réserve de la disponibilité d’une salle pour vous accueillir. Nous vous prions de nous contacter avant tout déplacement.

La Mairie de Plouzévédé

4, Place de la Mairie
29440 PLOUZÉVÉDÉ
Tél.: 02 98 69 98 18

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