AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PROJET SIMPLIFIE D’ACQUISITION PUBLIQUE – BIEN EN L’ETAT D’ABANDON
79 RUE DE BERVEN
Par délibération n°2025-004 en date du 3 février 2025, le conseil municipal a déclaré la parcelle bâtie située au 79 rue de Berven à Plouzévédé, cadastrée AB31, d’une surface de 1245 m², appartenant à Monsieur BULMER Neil, en état d’abandon manifeste et a décidé de poursuivre l’expropriation de ce bien pour cause d’utilité publique dans les conditions de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A cette fin, un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique du bien, ainsi que l’évaluation sommaire des coûts, sera mis à la disposition du public.
La mise à disposition se déroulera au sein de la mairie, 4 place de la Mairie, 29440 Plouzévédé du :
Lundi 7 juillet au Vendredi 8 août 2025 inclus.
Durant cette période chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations soit sur un registre d’observations mis à disposition du public les lundi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 et les mardi, vendredi, samedi de 8h30 à 12h ou soit par mail à accueil-mairie@plouzevede.fr.
A l’issue de la phase de mise à disposition close le 8 août 2025, une synthèse et un bilan des observations seront élaborés. En fonction de ce bilan, le Maire pourra demander à la Préfecture de déclarer le projet sur cette parcelle d’utilité publique et son expropriation pour le compte de la commune.