Lancement d’une procédure d’état d’abandon manifeste en cours sur la parcelle AB31 au 79 rue de Berven, appartenant à Monsieur BULMER Neil.

Par Procès-verbal définitif dont vous trouverez ci-dessous un exemplaire, il a été constaté que l’immeuble à usage d’habitation sur la parcelle AB31 au 79 rue de Berven, se trouve dans l’état d’abandon prévu par les articles L 2243-1 à L2243-4 du Code Général des collectivités territoriales.

Un avis a été envoyé dans deux journaux locaux « le Télégramme » et « l’Ouest France », ainsi qu’un affichage en mairie conformément au deuxième alinéa de l’article L2243-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal pourra décider de poursuivre l’expropriation de la parcelle au profit de la commune.

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