LA PROCÉDURE

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (Art 515-1 du Code Civil). Les partenaires s’engagent à une vie commune, une aide matérielle (contribution aux charges du ménage) et à une assistance réciproque (maladie, chômage) mais également à une solidarité envers les dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante (Art 515-4 du Code Civil).

Les partenaires doivent être majeurs, juridiquement capable, français ou étrangers. Ils ne doivent ni être pacsés, ni mariés et n’avoir aucun liens familiaux directs (art 515-2 du Code Civil).

Depuis le premier novembre 2017, cette démarche administrative a été transférée aux mairies.

AVANT
Pour ce faire, vous devez vous présenter à la mairie de votre future résidence commune, muni du dossier complet pour l’enregistrement de votre PACS.
Un rendez-vous sera alors fixé au dernier mardi après-midi, du mois de votre choix.

PENDANT
Les partenaires doivent se présenter personnellement. Il n’y aura pas de cérémonie.
A la fin de l’enregistrement, un récépissé vous sera fourni et votre convention vous sera rendue. Aucun double de cette convention ne sera conservé dans le dossier.

APRES
Un avis de mention de PACS sera envoyé à votre mairie de naissance pour inscription en marge de l’acte.

LES PIÈCES A FOURNIR

  • La convention de PACS signée par les deux partenaires (cerfa 15726*01). Ils peuvent utiliser ou non ce modèle de convention.
  • La déclaration conjointe de conclusion de PACS (cerfa 15725*01).
  • Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois
  • Un extrait de naissance datant de moins de 6 mois, traduit par un traducteur assermenté, pour les personnes étrangères. Cet acte devra au préalable avoir été légalisé ou revêtu de l’apostille.
  • Pour les réfugiés sous protection de l’OFPRA, une copie originale du certificat leur tenant lieu d’acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Les pièces d’identité (original de la carte) en cours de validité de chaque partenaire.
  • L’attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté (cerfa 15432*01) pour chaque partenaire.
  • L’attestation sur l’honneur de résidence commune (cerfa 15431*01) pour chaque partenaire.
  • L’acte de décès du précèdent conjoint dans le cas d’un veuvage.
  • Pour les majeurs sous tutelle ou curatelle, copie du jugement et pièce d’identité du tuteur ou du curateur.

 

Pièces complémentaires pour les personnes étrangères :

  • Un certificat de coutume faisant état du contenu de leur loi personnelle établi par l’ambassade ou le consulat.
  • Un certificat de Non PACS daté de moins de 3 mois. La demande peut être faite par internet en téléservice via le site service-public.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Service Central de l’Etat Civil du ministère des Affaires Etrangères – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES CEDEX 09
  • Une attestation de résidence en France depuis plus d’un an (document mairie).
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil (si résidant en France depuis plus d’un an) à demander par courrier à l’adresse ci-dessus ou par courriel rc.scec@diplomatie.gouv.fr.